Règlementation

 

Particulier / Professionnel

Depuis le 01/01/2016 il n'y a plus le statut de particulier. Toute personne faisant naitre et vendant un chiot ou un chaton issu d'une femelle dont il est détenteur devient Eleveur.

 

 - S'il produit 1 seule portée par an inscrite à un livre généalogique (LOF ou LOOF), il sera éleveur dérogataire et n'aura pas besoin de numéro de Siret, un numéro de portée lui sera donné pour publier ses annonces.

 - S'il produit des chiots/chatons non inscrit à un livre généalogique ou s'il fait plus d'une portée par an de LOF/LOOF il sera éleveur professionnel et devra prendre un numéro de Siret.

 

Certificat de capacité

Le Certificat de Capacité est une autorisation d’élever. Il n'est plus obligatoire depuis le 01/01/2016, seule l'attestation de connaissances suffi.

 

Impôt impots.gouv.fr/portail/professionnel

Pour les « petits éleveurs » régimes possibles en Bénéfice Agricole :

-          Micro-BA : imposition forfaitaire calculée sur le Chiffre d'Affaire (recettes). Montant imposable = CA - 87% d'abattement.

 

-          Réel simplifié sur option : imposition sur le résultat (bénéfice ou perte) obtenu après la tenue d’une comptabilité.

 

Service-public.fr - Bénéfices Agricoles

 

Livret fiscal des Bénéfices Agricoles

 

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TVA : l’assujettissement à la TVA est obligatoire à partir de 46000€ de Chiffre d'Affaire, elle est sur option en dessous de ce CA.

Attention changement des taux de TVA :
- au 01/01/2014 le taux réduit de 7 % est passé à 10 %

- au 01/07/2014 le taux sur la vente des animaux de compagnie est passé au taux normal, soit à 20 %.

L’assujettissement à la TVA ne sera vraiment intéressant que pour un élevage qui produit très très peu et à un prix de vente bas ainsi que beaucoup de charges…

 

Taxe sur le Chiffre d'Affaire des Exploitants Agricoles (ADAR) :

L’éleveur sous le régime simplifié de TVA (régime fiscal d’imposition réel simplifié ou Micro-BA) doit s’acquitter d’une taxe sur le Chiffre d’Affaire des Exploitations Agricoles. info.

 

MSA MSA.fr

L’éleveur se doit de se faire connaître.

 

L'arrêté du 18/09/2015 fixe désormais le statut de Chef d'exploitation à titre principal à partir de 8 reproductrices. Ce qui signifie qu'en dessous on est cotisant solidaire. Attention cependant pour déterminer votre statut la MSA prend également en compte le temps de commercialisation et les revenus de l'activité.

 

Cotisation ATEXA Cotisation accident du travail.

Cotisation VIVEA Cotisation pour la formation.

Ces cotisations sont dues depuis 2009 par les éleveurs classés « cotisant solidaire ».

DD(CS)PP (ex DDSV)

L’éleveur doit s’assurer que s’il a des installations, elles sont en conformité avec la réglementation. Il doit aussi respecter des distances en fonction de la taille de son élevage et que son élevage ne produit pas de nuisances.

Depuis 2010 les DDSV ont fusionné avec d’autres services pour former les DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations) ou les DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)

Liste DDPP ou DDCSPP

 

 

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

 

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats (abrogé au 1 janvier 2015)

 

Code rural (nouveau), Partie législative, Livre II, Titre Ier, Chapitre IV : La protection des animaux.

 

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

 

Divers articles très intéressants, si vous en connaissez d’autres, contactez moi je les rajouterai.

 

Elevage canin et MSA

 

Bien gérer votre élevage

 

Statut Juridique CAMB

 

Les règles de l’Elevage, Odile BERNARD

 

Fiscalité, Clan des Seeonee

 

Règlementation, élevage du Pli du Soleil 

 

Créer et Gérer un Elevage Félin

 

Législation & Juridique SNPCC

 

Les distances à tenir entre élevages et habitations

 

 

Transit des animaux de compagnie dans l'UE

 

Voyager avec un animal > EN EUROPE

 

Échanges Intracommunautaires des Carnivores Domestiques

 

importation d'animaux en provenance de pays non membres de l'Union européenne

 

Mouvements non commerciaux des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) entre les Etats membres de l’Union européenne

 

Mouvements non commerciaux des carnivores domestiques

 

 

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