Règlementation
Particulier / Professionnel Depuis le 01/01/2016 il n'y a plus le statut de particulier.
Toute personne faisant naitre et vendant un chiot ou un chaton issu d'une
femelle dont il est détenteur devient Eleveur. - S'il produit 1 seule
portée par an inscrite à un livre généalogique (LOF ou LOOF), il sera éleveur
dérogataire et n'aura pas besoin de numéro de
Siret, un numéro de portée lui sera donné pour publier ses annonces. - S'il produit des
chiots/chatons non inscrit à un livre généalogique ou s'il fait plus d'une
portée par an de LOF/LOOF il sera éleveur professionnel et devra
prendre un numéro de Siret. |
Certificat de capacité Le Certificat de Capacité
est une autorisation d’élever. Il n'est plus obligatoire depuis le
01/01/2016, seule l'attestation de connaissances suffi. |
Impôt impots.gouv.fr/portail/professionnel Pour les
« petits éleveurs » régimes possibles en Bénéfice Agricole : -
Micro-BA :
imposition forfaitaire calculée sur le Chiffre d'Affaire (recettes). Montant
imposable = CA - 87% d'abattement. -
Réel simplifié
sur option : imposition sur le résultat (bénéfice ou perte) obtenu après
la tenue d’une comptabilité. Service-public.fr
- Bénéfices Agricoles Livret
fiscal des Bénéfices Agricoles ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TVA : l’assujettissement à Attention changement des taux de TVA : - au 01/07/2014 le taux sur la vente des animaux de compagnie est
passé au taux normal, soit à 20 %. L’assujettissement à Taxe sur le Chiffre d'Affaire des Exploitants Agricoles (ADAR) :
L’éleveur sous le régime simplifié de TVA (régime fiscal
d’imposition réel simplifié ou Micro-BA) doit s’acquitter d’une taxe sur le
Chiffre d’Affaire des Exploitations Agricoles. info. |
MSA MSA.fr L’éleveur se doit de se faire connaître. L'arrêté
du 18/09/2015 fixe désormais le statut de Chef d'exploitation à titre
principal à partir de 8 reproductrices. Ce qui signifie qu'en dessous on est
cotisant solidaire. Attention cependant pour déterminer votre statut la MSA
prend également en compte le temps de commercialisation et les revenus de
l'activité. |
Cotisation ATEXA Cotisation
accident du travail. Cotisation VIVEA Cotisation
pour la formation. Ces cotisations sont dues depuis 2009 par les éleveurs classés
« cotisant solidaire ». |
DD(CS)PP (ex DDSV) L’éleveur doit s’assurer que s’il a des installations, elles
sont en conformité avec la réglementation. Il doit aussi respecter des
distances en fonction de la taille de son élevage et que son élevage ne
produit pas de nuisances. Depuis 2010 les DDSV ont fusionné avec d’autres services pour
former les DDPP (Directions
Départementales de |
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à
l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de
la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou
de chats (abrogé au 1 janvier 2015) Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à
l'élevage, à la garde et à la détention des animaux |
Divers articles très
intéressants, si vous en connaissez d’autres, contactez moi je les rajouterai. Les règles de
l’Elevage, Odile BERNARD Règlementation,
élevage du Pli du Soleil
Créer et Gérer un
Elevage Félin Législation & Juridique
SNPCC
Les distances à
tenir entre élevages et habitations |
Transit
des animaux de compagnie dans l'UE Voyager avec un animal
> EN EUROPE Échanges
Intracommunautaires des Carnivores Domestiques importation d'animaux en provenance de pays non membres de l'Union
européenne Mouvements
non commerciaux des carnivores domestiques |
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